Amendement n° SPE400 · Article 28

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L’article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d’urbanisme et d’environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d’ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n’est indiqué ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact. Le contenu exact des ordonnances ne l’est pas d’avantage. 

Cet amendement vise donc à demander des précisions au Gouvernement sur chacun des objectifs visés par l’article 28 :

- 1° Accélérer l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et d’aménagement et favoriser leur réalisation 

- 2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets ainsi qu’à celle des plans et programmes 

- 3° Moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public,

- 4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge

Pour chacun de ces objectifs, combien d’ordonnances seront nécessaires ? Ne peut-on pas modifier directement la législation en vigueur, sans passer par une ordonnance ?