Amendement n° SPE40 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il existe à l'heure actuelle de nombreuses possibilités pour les juristes d'entreprises d'accéder à la profession d'avocat. En effet, ils sont dispensés de certificat d'aptitude à la profession d'avocat après huit années d'expérience professionnelle en entreprise, et peuvent devenir avocat après vérification par les Ordres et passage d'un examen déontologique.
Cet article est donc superfétatoire.