Amendement n° SPE393 · Article 22
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.