Amendement n° SPE39 · Article 13
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique.
Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après consultation des différentes instances représentatives des professions juridiques.