Amendement n° SPE387 · Article 21

Supprimer l’alinéa 10.

Cet alinéa prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Il s’agit de poursuivre l’ouverture du capital de ces professionnels.

Il convient tout d’abord que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.

Une telle réforme n’est, en outre, pas souhaitable. Elle risque non seulement d’entrainer de la confusion pour les clients et les usagers de la justice, mais aussi de porter atteinte à la qualité et à la sécurité juridique des actes. Les risques de conflits d’intérêt ne seront pas écartés, ce qui entrainera inévitablement des contentieux.