Amendement n° SPE380 · Article 21

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et sociaux au sein des entreprises dans lesquelles ils exercent leurs missions. Et s’il s’agit d’aller beaucoup plus loin, c’est-à-dire de permettre leur intervention à titre fondamentalement accessoire, au bénéfice de clients dont ils assurent la comptabilité, c’est-à-dire d’étendre notablement leur périmètre de compétence, les députés doivent refuser de donner un blanc-seing au Gouvernement.