Amendement n° SPE38 · Article 20

Supprimer cet article.

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines trop variés. Il serait inacceptable de substituer au pouvoir législatif de telles prérogatives. En effet, les questions relatives auxvoies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, à la création de la profession de commissaire de justice, à la simplification du dispositif des ventes judiciaires de meubles, ou encore à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, ne pourraient être étudiées sans un examen approfondi du législateur, compte-tenu des conséquences importantes qu'auraient de telles ordonnances sur l'avenir de ces professions.