Amendement n° SPE377 · Article 20
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 prévoit une ordonnance pour « clarifier les règles régissant l’activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ».
Cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises. Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.