Amendement n° SPE370 · Article 20
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l’indépendance des professionnels ».
Exposé sommaire
L’article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
A défaut de supprimer cette habilitation dont le contour reste pour le moins flou, le présent amendement propose de préciser que la réforme effectuée par le Gouvernement doit apporter des garanties en matière de compétences et d’indépendance. Il ne faudrait pas que la réforme ne fasse au détriment de la qualité de service rendu.