Amendement n° SPE37 · Article 29
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien ne justifie de rendre exécutoire à ce point un permis de construire.
Il convient donc de ne pas permettre une telle extension qui n'aura pour finalité que de faciliter davantage la destruction de nos territoires ruraux car une fois le permis de construire délivré, plus aucun recours ne permettra aux voisins ou associations de revenir sur celui-ci.