Amendement n° SPE369 · Article 20
Depute · déposé le 07/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa premier.
Exposé sommaire
L’alinéa 1er prévoit une ordonnance pour « diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises. Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.
Par ailleurs, réformer la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ne semble pas opportun actuellement. Compte tenu de la crise économique qui entraine de nombreuses faillites, il est préférable de stabiliser cette profession et les modalités de leur exercice auprès des entreprises.