Amendement n° SPE366 · Article 18
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office.
Cet amendement vise à demander des éclaircissements au Gouvernement sur la logique poursuivie par le présent projet de loi. A-t-il pour objectif d’augmenter la taille des offices existants ou bien d’augmenter le nombre d’offices en libéralisant l’installation ? Ces deux logiques sont-elles compatibles? Ne serait-il pas plus judicieux de maintenir une limite et d'uniformiser le nombre de professionnels salariés pour toutes les professions concernées?