Amendement n° SPE362 · Article 17
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire
Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l’Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique. Par cohérence avec les amendements précédents, il convient donc de supprimer ces alinéas.