Amendement n° SPE360 · Article 17
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, remplacer les mots « peut être » par le mot « est ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit d’ores et déjà certaines dispositions pour pallier l’absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de remplacer cette possibilité par un impératif afin que la fourniture de services juridiques indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens ne soit pas aléatoire. Tel est l’objet de présent amendement.