Amendement n° SPE36 · Article 28
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances en matière d'urbanisme, notamment commercial. Le champs de cette ordonnance est trop vaste. Il constitue une atteinte manifeste au pouvoir législatif et permettra au gouvernement de déterminer discrétionnairement les lieux aux des aménagements commerciaux devront être effectuer, et ce sans l'accord des habitants et de leurs représentants.
Il convient donc de supprimer cet article afin de ne pas transformer nos territoires en vastes supermarchés et d'accroître encore davantage le nombre de surfaces commerciales.