Amendement n° SPE356 · Article 17
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une "montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre". Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour que cette montée en charge progressive ne crée pas de rupture d'égalité? Il est donc préférable d'édicter une règle simple : la cartographie doit être révisée tous les cinq ans. Tel est l'objet du présent amendement.