Amendement n° SPE355 · Article 17
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ».
Exposé sommaire
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d’indiquer que la liberté d’implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autant plus que les alinéas 7 à 11 de l'article prévoient des modalités d'indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l’alinéa 2.