Amendement n° SPE353 · Article 17
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire
Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartographie.