Amendement n° SPE345 · Article 15
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les conditions de leur indemnisation en cas de préjudice anormal et spécial du fait de l’application de l’alinéa 1er de l’article 3».
Exposé sommaire
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé par la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement ajoute donc aux dispositions qui doivent être prévues par le décret, des dispositions relatives à l’indemnisation.