Amendement n° SPE344 · Article 15
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une date d’application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers.
En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d’être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice qui, à compter du 1er Janvier 2015, fait déjà évoluer la compétence territoriale des huissiers de justice à l’échelon départemental pour les activités monopolistiques. Aussi, afin de ne pas modifier les règles dans un délai très court et de laisser le temps aux professionnels de s’adapter à la nouvelle réforme, cet amendement propose une date d’application au 1er juillet 2017.
Cette date est la même que celle proposée pour l’application de la réforme de l’installation, dans un souci de lisibilité et de simplification.