Amendement n° SPE342 · Article 14
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. L’alinéa 1er de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces derniers par de plus jeunes notaires.