Amendement n° SPE335 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une date d’application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l’étude d’impact sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cette réforme pour l’organisation de la profession d’avocat et des barreaux. Il est donc indispensable de laisser le temps aux professionnels de s’organiser.