Amendement n° SPE333 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Àl’alinéa 13, supprimer « et leur évolution possible ».
Exposé sommaire
La prestation de l’avocat est un service juridique intellectuel. Son évolution est par définition imprévisible et dépend en grande partie de l’aléa judiciaire qui est indépendant de l’avocat.
Exiger, que la convention d’honoraires couvre, outre les « diligences prévisibles », «l’évolution possible » de ces diligences serait source de litige et de contestation entre l’avocat et son client.