Amendement n° SPE332 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de ventes judiciaires d’immeubles, l’émolument global de l’avocat est fixé sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Les alinéas 11 et 12 de l’article 13 du projet de loi modifient l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de supprimer le tarif de la postulation et généraliser la convention d’honoraires.
Conformément à l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées, cet amendement propose que l’intervention des avocats dans le cadre des ventes judiciaires de biens immeubles soit encadrée par un tarif autonome. Un décret déterminera les modalités de mise en œuvre de ce tarif.