Amendement n° SPE329 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l’entrée en vigueur de l’alinéa précédent, l’avocat qui subit un préjudice anormal et spécial du fait de l’application de loi est indemnisé par l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Tel est l’objet de cet amendement