Amendement n° SPE322 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin de dire quels critères sont pertinents pour déterminer les modalités précises de fixation des tarifs ! A défaut d’être déterminées par le législateur, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.
Cet amendement vise également à supprimer les critères choisis par le Gouvernement (rémunération raisonnable, tarifs corridors, ratio, péréquation…) qui entrainent une complexification inutile et un manque de lisibilité des tarifs.