Amendement n° SPE316 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu ».
Exposé sommaire
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.