Amendement n° SPE3 · Article 14
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cette disposition, il est prévu de supprimer la limite d’âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans.
Cette règle avait été introduite à l’article 52 de la loi 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n°55-604 du n20 mai 1955, dans la mesure où, à l’époque déjà, la question de l’accès des jeunes générations à la profession se posait.
Si l’une des motivations de ce projet de loi est également de faciliter l’accès des jeunes diplômés, il est paradoxal d’envisager de supprimer toute limite d’âge dans les trois départements.