Amendement n° SPE281 · Article 12
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Au 8ème alinéa, supprimer les mots : « ,sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, ».
II.Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.
Exposé sommaire
L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie » (C. com., art. L. 444-3)
Il est proposé de supprimer les mots : « , sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, » car, par principe, le tarif des notaires n'est pas négociable.
En effet, ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies.
La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d'ordre public (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2000, 97-21036).
Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 tombent.