Amendement n° SPE278 · Article 17
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter in fine l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ».
Exposé sommaire
Afin que la « montée en charge progressive » prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, le présent amendement propose que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourrait varier suivant la situation démographique de chaque territoire.