Amendement n° SPE276 · Article 15
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter in fine l’alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945.