Amendement n° SPE26 · Article 12
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d’Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans.»
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.