Amendement n° SPE23 · Article 17
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements SPE6 et SPE8.