Amendement n° SPE1966 · Article 80
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1881
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Sous-amendement.