Amendement n° SPE1965 · Article 101

Supprimer l’alinéa 3.

Les entreprises appartenant au même groupe qu’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui procède à des licenciements, sont en mesure de lui communiquer la liste des postes disponibles permettant d’établir des offres de reclassement au sein du groupe. Il n’y a donc pas lieu de réduire l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur objet d’une procédure collective au périmètre de la seule entreprise. C’est pourquoi la suppression de l’alinéa 3 est proposée de sorte que l’état actuel du droit ne soit pas modifié sur ce point.