Amendement n° SPE1963 · Article 62
Gouvernement · déposé le 17/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 584‑10. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 581‑4 et des I et II de l’article L. 581‑8, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision permettant de préciser que le champ de l’article 62 intègre les dispositifs publicitaires muraux de type bâches.