Amendement n° SPE1962 · Article 64
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 17/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1810 (Rect)
Dispositif
Après le pénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir explicitement la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement, tel que prévu par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Le secret des affaires ne doit pas être la solution détournée pour sanctionner pénalement un travailleur qui serait protégé dans son emploi par cette loi et l'article L 1351-1 du code du travail.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas