Amendement n° SPE1954 · Article 28
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« substitue »,
insérer les mots :
« , sur décision du juge administratif, »
Exposé sommaire
amendement de précision