Amendement n° SPE1948 · Article 101
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire sollicite les entreprises du groupe afin qu’elles proposent, pour le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé, la liste et les caractéristiques des emplois disponibles. Ceux-ci sont proposés aux salariés pouvant les occuper. La méconnaissance par une entreprise du groupe de cette obligation engage sa responsabilité envers les salariés qui n’ont, de ce fait, pu être reclassés. L’action est portée devant le Conseil des prud’hommes. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renforcer les obligations des entreprises du groupe dans la transmission des informations relatives aux postes disponibles pour permettre à l’entreprise de remplir au mieux son obligation de reclassement.
La méconnaissance par une entreprise du groupe de cette obligation engage sa responsabilité envers les salariés qui n’ont de ce fait pu être reclassés.
Il serait, en effet, contraire au principe d’égalité, que les salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne bénéficient pas de l’obligation de reclassement dans les entreprises du groupe dans les mêmes conditions que des salariés concernés par un licenciement économique dans une entreprise qui ne fait pas l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.