Amendement n° SPE1947 · Article 96
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L'article L. 1331-1 du code des transports est ainsi rédigé :
"Art. L. 1331-1. - Dans le secteur du transport routier de marchandises, le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage visés par les articles L. 1262-4-1 et L. 1264-2 du code du travail, le chapitre V bis du titre IV du livre II de la troisième partie du même code, le titre III du livre II de la quatrième partie du même code et le titre VIII du livre II de la huitième partie du même code sont les chargeurs, commissionnaires de transports et transporteurs pour compte propre."
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre l'adaptation au secteur du transport routier de marchandises, des dispositions sur le détachement des travailleurs introduites par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.