Amendement n° SPE1946 · Article 85

Compléter cet article par les XX alinéas suivants :

« II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 euros. »

2° L’article L. 2328‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 euros. ».

3° A l’article L. 2328‑2, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

4° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 euros. ».

5° L’article L. 2346‑1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

b) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 euros. ».

6° Les articles L. 2355‑1, L. 2365‑1 et L. 2375‑1 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

b) Il sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 euros. ».

III. - L’article L. 4742‑1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « soit au fonctionnement régulier » sont supprimés, et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

2° il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 euros. »

Amendement visant à inscrire dans la loi la suppression des peines d'emprisonnement en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP.

Questions:

-bilan social entreprises de plus de 300 salariés (article L. 2328-2): faut-il supprimer la peine d'emprisonnement? Prévu par l'amendement.

-article L. 2346-1 (comité d'entreprise européen, groupe spécial de négociation, procédure d'information et de consultation): les dispositions relatives au temps passé en réunion et au recours aux experts doivent-ils être considérés comme relevant du "fonctionnement" ou de la "constitution"? L'amendement laisse tout assorti de peine d'emprisonnement.

-article L. 4742-1: dispositions relatives au salarié protégé (faut-il les sortir de la peine d'emprisonnement?): ce n'est pas de la "constitution" ou de la "libre désignation".. L'amendement ne les exclut pas de la peine d'emprisonnement.