Amendement n° SPE1945 · Article 85
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel.
Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter