Amendement n° SPE1944 · Article 82
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones touristiques et des zones commerciales.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter