Amendement n° SPE1940 · Article 80

Rédiger ainsi cet article:

L'article L. 3132-26 est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".".

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.".

Amendement qui propose de porter à 12 le nombre des dimanches du maire, tout en laissant à celui-ci la possibilité (ou pas) d'en fixer le nombre.

Et de faire précéder cette décision par une concertation avec le conseil délibérant de l'EPCI s'il y a lieu.

Question: ==> l'arrêté municipal peut-il aujourd'hui fixer des dimanches différents selon les secteurs d'activité?