Amendement n° SPE1938 · Article 77

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ".

Exposé sommaire

Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être renouvelé périodiquement.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter