Amendement n° SPE1935 · Article 21
Gouvernement · déposé le 15/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des missions des commissaires aux comptes »,
les mots :
« de leurs missions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.