Amendement n° SPE1928 · Article 25

Supprimer les alinéas 4 à 7

Le 2° de l'amendement proposé par le rapporteur visant à ré-écrire l'article 25 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives à la colocation introduites dans la loi ALUR.

Il s'agit de corriger des situations de fait problématiques entre les colocataires et de prévenir certaines difficultés d'interprétations.

Si l'intention est bonne, il subsiste toutefois des problèmes dans la rédaction nouvelle proposée. Ainsi, les conjoints qui viendraient à se séparer restent dans la nouvelle rédaction solidaires du paiement du loyer. En effet, les concubins (donc colocataires) qui contractent un pacte civil de solidarité ou se marient après signature du bail, ce qui est un cas fréquent, verraient leurs droits réduits du fait de cette union. Par ailleurs, le texte propose de maintenir la solidarité entre ex-mariés ou ex-"pacsés" de manière à permettre à un propriétaire de poursuivre celui ou celle qui a quitté le logement y compris des années après. Or la rupture d’un pacs ou d’un mariage entraîne la fin de la solidarité. Cette rupture est opposable à tous, elle doit l’être aussi au bailleur.

C'est pourquoi il est proposé par ce sous-amendement de supprimer les alinéas concernés, dans l'attente d'une nouvelle rédaction qui permette de remédier aux problèmes soulevés ci-dessus.