Amendement n° SPE1925 · Article 97
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« national »,
les mots :
« ayant délivré la carte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter