Amendement n° SPE1921 · Article 23
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1510
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« acquérir et gérer »,
les mots :
« gérer, et à condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, acquérir ».
II. Procéder à la même substitution aux amendements 6 et 10.
Exposé sommaire
La possibilité nouvelle offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir des logements intermédiaires risque d'inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.
Pour éviter ce risque, il convient de s'assurer que la possibilité nouvelle offerte aux filiales d'organismes HLM de se porter acquéreur de logements intermédiaires soit conditionnée au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C'est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas