Amendement n° SPE1919 · Article 23

I. A l’alinéa 4, avant le mot :

« Ces »,

insérer les mots :

« A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, ».

II. Procéder à la même insertions aux alinéas 8 et 12.

La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédiaires, cette gestion étant éventuellement déléguée, risque d’inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.

Pour éviter ce risque, il convient de s’assurer que la possibilité nouvelle offerte aux filiales d’organismes HLM de gérer directement ou par délégation des logements intermédiaires soit conditionnée au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C’est l’objet de cet amendement.